CUS de deuxième génération : les changements apportés par la loi ELAN
Une démarche suspendue en 2018
En novembre 2017, le report du calendrier des conventions d’utilité sociale (CUS) a été annoncé, dans un climat de débats liés à la loi de finances 2018, aux annonces sur la restructuration du secteur HLM, et à la préparation du projet de loi ELAN.
La publication de la loi ELAN le 23 novembre 2018, apporte de nouveaux éléments sur les prochaines conventions d’utilité sociale, et devrait permettre de réactiver la démarche régionale engagée en 2017.
Quels sont les principaux changements ?
Report du calendrier, évolution des documents appuyant la CUS pour les organismes rattachés à un groupe, changement d’intitulé pour certaines pièces de la conventions, etc. : la loi ELAN apporte plusieurs modifications, parfois marginales, dans l’élaboration des CUS.
Le principal changement est sans doute le plan de mise en vente intégré à la CUS, qui liste les logements que l’organisme prévoit d’aliéner pendant la durée de la convention.
La CUS signée vaut alors autorisation pour l’organisme de vendre les logements désignés dans le plan de mise en vente. Les communes concernées par ces ventes (commune d’implantation, ou collectivités ayant participé au financement ou la garantie d’emprunt) doivent avoir été consultées par l’organisme. La vente n’est pas autorisée si une commune SRU déficitaire en logement social s’y oppose.
La DREAL PACA organise avec l’ARHLm une journée d’échanges sur la Vente Hlm qui aura lieu le 1er mars à Aix-en-Provence (information ici)
Vous pouvez retrouver les principales modifications de la loi ELAN dans le bulletin d’informations infoCUS téléchargeable en bas de cet article.
Calendrier 2019 et modalités de report
Les organismes de logement social doivent rendre un projet de CUS au 1er juillet 2019 auprès du préfet de département. La Convention d’utilité sociale doit être signée avant le 31 décembre 2019, avec un effet rétroactif au 1er juillet.
Les organismes doivent délibérer (même s’ils l’avaient déjà fait en 2017), afin de relancer la démarche d’élaboration et d’association de la CUS.
Les opérateurs concernés par un projet de rapprochement avec un ou plusieurs organismes peuvent demander auprès du préfet de région un délai supplémentaire d’un an pour rendre leur projet de CUS. Il est demandé aux organismes concernés de bien vouloir se manifester le plus rapidement possible.
Quelle actualisation de la feuille de route régionale ?
Au regard des changements annoncés, la feuille de route régionale élaborée en 2017 (téléchargeable ici) va devoir être actualisée.
Il faudra attendre pour cela la publication d’un décret sur les CUS précisant les modalités réglementaires des conventions, ainsi qu’un arrêté sur les modalités de transmission.