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Transports - Infrastructures - Véhicules

Continuité du service public

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publié le 14 mars 2008 (modifié le 26 mai 2010)

Le Contexte

La loi n° 2007-1224 du 21 Août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs pose les règles applicables en cas de perturbations du service et organise les dispositifs de concertation avec les salariés ainsi que l’information des usagers.

Champ d’application

Son champ d’application concerne les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique qui sont nécessaires à la population notamment pour conserver la liberté d’aller et de venir, d’accéder aux services publics, au travail et la liberté du commerce et de l’industrie.( Il est à noter que le terme « public » n’exclut pas les entreprises privées, mais impose que le service soit rendu à la demande d’une entité publique qui participe à son financement comme dans le cas du ramassage scolaire.)
Sont exclus des dispositions de la loi, les transports maritimes (ferry), fluviaux et aériens.

Documents à élaborer

Elle impose désormais aux entreprises d’élaborer un Plan de Transport Adapté (PTA) destiné à répondre aux priorités de desserte préalablement définies par l’AOT (Autorités Organisatrices de Transports). Elle impose également la définition d’un Plan d’Information des Usagers (PIU). Ces deux documents doivent être approuvés par l’AOT et devaient être intégrées aux conventions d’exploitations en vigueur avant le 1er janvier 2008.
Pour les conventions en cours, l’ensemble de ce processus doit être achevé au plus tard le 1er janvier 2008.

Position de l’Etat

Si le domaine des transports relève des compétences des collectivités locales, la loi a cependant prévu une implication des services de l’Etat, notamment pour suppléer aux obligations des collectivités.
En cas de carence de l’AOT, le préfet lui adresse une mise en demeure.Si la mise en demeure du préfet reste infructueuse, il peut arrêter lui-même les priorités de desserte.

Calendrier

Compte tenu de la date butoir du 1er janvier 2008, il apparaît nécessaire d’établir un calendrier de suivi de la mise en oeuvre de la loi. A ce titre, le préfet peut adresser aux collectivités un courrier leur rappelant les termes de la loi et leur demandant l’état d’avancement de leurs démarches.
Au 1er janvier 2008, le préfet constatera éventuellement la carence des collectivités et leur adressera une mise en demeure sous délai.
A l’issue de celui-ci, le préfet se substituera aux AOT défaillantes et lancera le processus d’élaboration des plans.
Il est à noter que toutes les AOT sont concernées et que la loi concerne donc les lignes de bus, tramway, métro, trains de banlieue et TER.

Pour en savoir plus