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Prévention des risques

Contexte réglementaire général au 1er janvier 2013

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publié le 14 octobre 2010 (modifié le 29 janvier 2013)

Les classes d’importance

Il existe 4 classes d’importance pour les barrages et autant pour les digues, de la classe A (pour les ouvrages les plus importants) à la classe D. Les critères permettant de déterminer cette classe sont fixés aux articles R.214-112 à R.214-113 du code de l’environnement. La classe est fonction de la hauteur et du volume retenu pour les barrages, elle est fonction du nombre de personnes protégées par l’ouvrage pour les digues.

Les études de dangers

Les propriétaires d’ouvrages les plus importants (barrages de classes A et B, digues de classes A à C) doivent produire une étude de dangers conformément aux articles R.214-115 à R.214-117 du code de l’environnement. Celle-ci analyse les probabilités d’accident et la gravité des évènements engendrés. La rupture de l’ouvrage est ainsi étudiée en détail. Des solutions de diminution du risque doivent alors être proposées si la gravité et/ou la probabilité d’occurrence sont jugées inacceptables.

La surveillance et la gestion au quotidien

Les propriétaires d’ouvrages autorisés au titre du livre V du code de l’énergie et ceux autorisés/déclarés au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement doivent respecter les prescriptions fixées aux articles R.214-118 à R.214-147 du code de l’environnement.

Les propriétaires d’ouvrages concédés au titre du livre V du code de l’énergie doivent, quant à eux, respecter les prescriptions imposées par le décret n°99-872 modifié et notamment à l’article 20 du cahier des charges type annexé à celui-ci.

Les gestionnaires d’ouvrages doivent notamment produire des consignes de surveillance et d’exploitation en période de crues, tenir à jour un registre de l’ouvrage, effectuer des visites techniques approfondies, réaliser des examens techniques complets, établir des rapports de surveillance et des rapports d’auscultation régulièrement.

Accès aux textes réglementaires dans leur version en vigueur

Site internet Legifrance