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Autorité Environnementale

Compléments demandés par l’autorité environnementale et enquête publique. Arrêt du Conseil d’Etat. 28/06/2017. n°400009.

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publié le 13 mars 2018

Des compléments demandés par l’Ae qui ont pour objet de combler des lacunes de l’étude d’impact d’une importance telle que l’Ae n’aurait pu, en leur absence, rendre un avis sur la demande d’autorisation en ce qui concerne ses effets sur l’environnement doivent être soumis à l’Ae avant enquête publique. Dans le cas où ces compléments n’ont pas cette nature alors ils peuvent être joints directement à EP sans devoir être préalablement communiqués à l’Ae.

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que , dans son avis du 13 juillet 2011, l’autorité environnementale a recommandé au maître d’ouvrage de compléter le dossier soumis à enquête publique par des expertises spécifiques destinées à mieux caractériser les enjeux du projet pour la faune et la flore, à présenter un zonage des contraintes portant notamment sur les espaces naturels et à préciser les mesures envisagées ; qu’un complément à l’étude d’impact a été transmis par le pétitionnaire et joint au dossier d’enquête publique, sans avoir été préalablement communiqué à cette autorité ; que, toutefois, les dispositions précitées alors en vigueur n’imposaient pas de soumettre à l’autorité compétente en matière d’environnement les éléments complémentaires que produit le pétitionnaire, à la suite d’un avis qu’elle a rendu, en vue d’assurer une meilleure information du public et de l’autorité chargée de statuer sur la demande d’autorisation ; qu’il n’en serait allé autrement que dans le cas où les éléments complémentaires produits par le pétitionnaire auraient été destinés à combler des lacunes de l’étude d’impact d’une importance telle que l’autorité environnementale n’aurait pu, en leur absence, rendre un avis sur la demande d’autorisation, en ce qui concerne ses effets sur l’environnement »