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Autorité Environnementale
 

Comment et qui saisir pour un examen au cas par cas ?

 
 

Comment et qui saisir pour un examen au cas par cas ?

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publié le 8 août 2016 (modifié le 12 juillet 2018)

AVERTISSEMENT ACTUALITE : le formulaire de demande d’examen au cas par cas des documents d’urbanisme a été mis à jour le 12 juillet 2018. Merci de l’utiliser. Il est disponible à la rubrique habituelle.

Le décret n°216-519 du 28 avril 2016 porte réforme de l’Autorité environnementale et prévoit la création des missions régionales de l’Autorité environnementale (MRAe).

L’arrêté ministériel du 12 mai 2016, publié le 19 mai 2016, porte nomination des membres de la MRAe de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

A compter de la signature de l’arrêté de nomination, le 12 mai 2016, la MRAe de PACA exerce les attributions de l’Autorité environnementale fixées au III de l’article R122-17 du code de l’environnement et à l’article R104-21 du code de l’urbanisme.

NB : Le R 122-17-III précise que les PPR relèvent désormais du CGEDD et ne donnent donc pas lieu à une saisine de la MRAe. La saisine pour les PPR doit être adressée par voie électronique à l’adresse mel suivante :
autoriteenvironnementale.cgedd@ecologique-solidaire.gouv.fr
au besoin en utilisant Mélanissimo.

Mode d’emploi :

Le responsable du document concerné saisit l’Autorité environnementale (Ae). Cette saisine doit être faite par courriel envoyé à l’adresse suivante :
ae-decisionpp.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr

L’envoi de dossiers volumineux peut être effectué via l’application Melanissimo : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/

En cas de transmission de plans complexes dont la lisibilité nécessite un support papier, un dossier papier complémentaire sera évidemment bienvenu.

En PJ à ce message figure la lettre de saisine (modèle ci-dessous) et au minimum un formulaire renseigné (modèles ci-dessous également ). La lettre de saisine doit être signée de la personne responsable, le maire par exemple.

- Modèle de saisine pour les documents qui relèvent du code de l’urbanisme Modele_saisine_K_K_doc_urba (format doc - 23 ko - 09/08/2016)
- Modèle de saisine pour les documents qui relèvent du code de l’environnement Modele_saisine_K_Kdoc_environnement (format doc - 23 ko - 09/08/2016)

Modèle de formulaire à renseigner :

1- pour les documents qui relèvent du code de l’urbanisme

- les PLU et Cartes communales PAC_cas_par_cas_PLU_CC_ (format odt - 231.1 ko - 12/07/2018)

2-pour les documents qui relèvent du code de l’environnement

- les AVAP PAC_cas_par_cas_AVAP_110213_cle222ba3-1 (format odt - 213.2 ko - 09/08/2016)
- les zonages d’assainissement PAC_cas_par_cas_zonage_d_assinissement-2 (format odt - 239.5 ko - 22/09/2016)
- les autres documents relevant du cas par cas du code de l’environnement (R 122-17-II du CE) PAC_autres_docs_du_code_de_l_environnement (format odt - 212.1 ko - 09/08/2016)

Un accusé de réception de l’Ae est alors transmis au responsable du document.

L’Autorité environnementale dispose de 2 mois pour émettre une décision et la transmettre au responsable.
ATTENTION : LA DECISION EST NOTIFIEE AU PETITIONNAIRE UNIQUEMENT A L’ADRESSE COURRIEL INDIQUEE PAR CE DERNIER DANS LE FORMULAIRE (donc aucun envoi ne sera réalisé par courrier).
De même, l’ensemble des échanges (accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, …) sont envoyés au pétitionnaire par mel. Par sécurité, ce dernier peut mentionner plusieurs adresses courriels.
Cette décision est mise en ligne sur le site internet de la DREAL (cf la rubrique "accès aux avis").


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