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Autorité Environnementale

Comment et qui saisir pour un cadrage préalable ?

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publié le 8 mars 2016 (modifié le 17 juillet 2020)

Procédure pour le cadrage préalable « plans et programmes »

Cette procédure concerne l’ensemble des plans et programmes (CU et CE)

1. Contexte et référentiel
Le cadrage préalable est prévu par la directive européenne 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Cette notion a été ensuite reprise dans les textes de transposition selon lesquels : « L’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement (Ae) est consultée en tant que de besoin sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental » (R 104-19 du CU et L 122-7 du CE).

2.Qui déclenche cette démarche ?
La démarche est à l’initiative du responsable du plan et programme (ce terme peut inclure les services techniques ou bureaux d’étude) qui adresse sa demande à l’Ae (en pratique par courriel ou téléphone à l’adjoint au chef de l’unité évaluation environnementale (UEE) de la DREAL référent sur les plans et programme : sandrine.arbizzi@developpement-durable.gouv).

3.Quand le cadrage préalable intervient-il ?
L’objectif du cadrage préalable est de définir le degré de précision et le contenu de l’évaluation. Le cadrage prend tout son sens sur la base d’une demande contextualisée avec un dossier comprenant au minimum l’état initial de l’environnement et une esquisse de
l’évaluation des incidences.
En amont de cette phase, le responsable du plan et programme est orienté vers le site internet de la DREAL qui contient tous les éléments méthodologiques nécessaires et notamment un guide national.
Toutefois, l’Ae peut fournir, lorsqu’elle est sollicitée un avis sur le cahier des charges de l’évaluation environnementale.

Pour mener à bien le cadrage le responsable du plan et programme porte à la connaissance de la DREAL (sous la forme qui lui parait adaptée : note pour le cadrage, dossier, présentation ..) contenant :

  • des indications sur le rôle, le contexte institutionnel et administratif du plan ou programme ;
  • une description des enjeux et leur hiérarchisation ;
  • les principales caractéristiques du projet et les zones susceptibles d’être touchées ;
  • les impacts attendus du plan ou programme et ses éventuelles ambitions environnementales (impacts positifs) ;
  • les mesures envisagées d’évitement ou de réduction des impacts.

4. Modalités du cadrage préalable en PACA
Le cadrage prend la forme d’une réunion du responsable du plan et programme avec un chargé de mission de la DREAL avec le cas échéant la DDT ou d’autres services.
le responsable du plan et programme rédigera un CR de la réunion qui sera validé par le chargé de mission de la DREAL.