Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Articles en Popup

Classification des observations

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 10 juin 2010 (modifié le 19 janvier 2011)

Dans l’objectif d’apporter plus de clarté à l’exploitant sur le niveau d’importance à accorder à chaque observation formulée dans le rapport d’inspection et sur les suites attendues pour leur traitement, une classification de celles-ci selon la typologie présentée ci-après est mise en œuvre :

  • Une distinction portant sur la nature des observations effectuées ;
  • La mise en place d’une échelle d’importance dont les niveaux (de 0 à 4) sont fonction de l’évaluation faite par le service de contrôle du risque potentiel sur la sûreté hydraulique en rapport avec l’observation et des délais accordés à l’exploitant pour y donner suite.

Natures des observations :

  • Organisation de l’exploitant pour la sûreté hydraulique et information du service du contrôle (OSI)

Vise les observations liées à l’élaboration et à l’application de l’organisation de l’exploitant relative à la sûreté hydraulique des ouvrages (formation du personnel, processus d’information en cas de crise, application des consignes de crue, des consignes d’exploitation, contenu des documents d’exploitation et de surveillance, organisation de la surveillance et de l’auscultation, respect des engagements antérieurs…)

L’aspect information du service du contrôle vise principalement la bonne information de ce dernier par l’exploitant au sujet des évènements importants touchant l’ouvrage, que ce soit par le biais des Evènement Significatifs pour la Sûreté Hydraulique, ou au sujet de tout événement ou de toute évolution de comportement jugée anormale par l’exploitant.

  • Auscultation de l’ouvrage (ASO)

Vise les observations liées à l’état du dispositif d’auscultation en place sur l’ouvrage, ainsi que son adéquation avec les phénomènes et les grandeurs à mesurer.

  • Etat et comportement de l’ouvrage (ECO)

Vise les observations relatives à l’état du génie civil des installations et des équipements, ainsi que le niveau de fonctionnement de ces derniers, notamment ceux liés à l’évacuation des crues et aux organes de vidange.

Ce type d’observations vise également la qualité et la pertinence de l’analyse par l’exploitant des conditions d’évolution de l’ouvrage sur la base, notamment, des données recueillies à l’aide du dispositif d’auscultation.

  • Dispositifs techniques de détection, de surveillance et d’alerte (DSA)

Vise les observations relatives à l’état de fonctionnement des dispositifs dont la sûreté est exigée pour l’alerte aux autorités et aux populations, ainsi que pour garantir la bonne gestion des situations de crise et pour prévenir les risques de vandalisme

Cette rubrique n’intègre pas la partie "processus" concernant l’information des autorités (cf. OSI) mais prend en compte les éléments transmis trimestriellement par l’exploitant quant aux essais des dispositifs de sécurité et le traitement des problèmes lorsque certains essais conduisent à des échecs.

Niveaux d’importance :

Niveau 0 : situation n’affectant pas le niveau de sûreté hydraulique mais devant faire l’objet d’une action de l’exploitant
Ce niveau vise principalement l’entretien des parties n’ayant pas ou peu d’incidence sur la sûreté hydraulique de l’ouvrage.

=> l’exploitant fournit, dans ses observations sur le procès verbal, un engagement sur un délai à l’issue duquel la prise en compte de l’observation aura été effectuée ou au minimum, aura été engagée. La vérification de cet engagement par la DREAL sera réalisée lors de la visite de contrôle qui suivra celle ayant conduit aux observations.

Niveau 1 : demande du service du contrôle afin que l’exploitant fournisse des informations ou conduise des investigations
Ce niveau vise des situations pour lesquelles le service du contrôle a une incertitude sur les risques que peut engendrer une situation particulière constatée lors de la visite ou dans les documents transmis par l’exploitant et pour laquelle ce dernier n’apporte pas de réponse immédiate, ou apporte une réponse jugée incomplète.

=> l’exploitant donne dans ses observations sur le procès verbal : soit les informations attendues, soit le délai d’engagement des investigations demandées, soit encore il s’engage sur un délai à l’issue duquel il fournira ces éléments.

Une fois ces éléments transmis au service du contrôle, le niveau de la remarque peut évoluer et dans ce cas, l’exploitant en est informé par courrier.

Niveau 2 : situation de nature à affecter le niveau de sûreté de l’ouvrage, mais sans notion de court terme
=> sauf disposition contraire mentionnée dans le procès-verbal, l’exploitant doit, dans sa réponse sous un délai de 2 mois suite à la transmission du procès-verbal, préciser les actions qu’il va engager pour remédier au risque (avec mention d’un engagement de délai). Si ces éléments ne peuvent être transmis dans ce délai, l’exploitant devra fournir une explication et s’engager sur un échéancier. La question sera ensuite abordée lors du bilan périodique et lors de la visite de contrôle qui suivra celle ayant conduit aux observations.

Niveau 3 : situation de nature à affecter à court terme le niveau de sûreté de l’ouvrage
=> sauf disposition contraire mentionnée sur le registre de l’ouvrage, l’amorce de l’analyse de ce défaut (et éventuellement le début de son traitement) doivent être effectués dans le délai de 2 mois et relatés dans la réponse de l’exploitant suite à la transmission du procès-verbal. Si ces éléments ne peuvent être transmis dans ce délai, l’exploitant devra fournir une explication et s’engager sur un échéancier. L’exploitant tiendra ensuite informé le service du contrôle de l’évolution de la situation, lors des étapes principales de son traitement.

Niveau 4 : incident mettant en cause la sûreté de l’ouvrage à court terme
Deux situations peuvent se présenter :



Un incident a été détecté par l’exploitant précédemment à la visite de la DREAL et a fait l’objet d’une information de la DREAL.

Lorsque cet incident est en cours de traitement ou fait l’objet des investigations indispensables et lorsque la DREAL juge que l’exploitant est en mesure de garantir qu’il en a la maîtrise, les actions engagées par l’exploitant sont poursuivies, avec prise en compte des éventuelles observations de la DREAL et la classification de l’observation s’oriente vers le niveau 3 ou inférieur, selon l’état d’avancement de son traitement.

Si, en revanche, la DREAL juge que l’exploitant n’est pas en mesure de garantir qu’il a la maîtrise de l’incident, une observation est consignée directement dans le registre de l’ouvrage et le traitement de l’incident suit la procédure décrite pour les incidents détectés lors de la visite.



Un incident est détecté lors de la visite de la DREAL

Le déroulement de l’incident et les exigences de la DREAL pour son traitement sont directement inscrits dans le registre de l’ouvrage et confirmés par courrier. L’exploitant doit apporter une réponse immédiate à la DREAL sauf développement particulier. L’exploitant tiendra ensuite informé le service du contrôle de l’évolution de la situation, lors des étapes principales de son traitement.