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Autorité Environnementale

Cas par cas - Décision dispensant d’évaluation environnementale - Acte insusceptible de recours. Conseil d’Etat, 06/04/2016, 395916.

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publié le 22 avril 2016

Le Conseil d’Etat a clarifié le point de savoir si ces actes étaient susceptibles de recours administratifs.
Les conseillers ont distingué les décisions imposant la réalisation d’une telle évaluation pour les plans, schémas, programme ou autre document de planification, des décisions les en dispensant.
Ainsi, si la décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale est un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir après exercice d’un recours administratif préalable, tel n’est pas le cas de l’acte par lequel l’autorité compétente décide de dispenser de cette évaluation.
Un tel acte a le caractère d’une mesure préparatoire, le rendant insusceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir. La décision de dispense d’évaluation environnementale pourra, en revanche, être contestée à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou document.

" Si la décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale est, en vertu du IV de l’article R. 122-18 du code de l’environnement précité, un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir après exercice d’un recours administratif préalable, tel n’est pas le cas de l’acte par lequel l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement décide de dispenser d’évaluation environnementale un plan, schéma, programme ou autre document de planification mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’environnement. Un tel acte a le caractère d’une mesure préparatoire à l’élaboration de ce plan, schéma, programme ou document, insusceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir, eu égard tant à son objet qu’aux règles particulières prévues au IV de l’article R. 122-18 du code de l’environnement pour contester la décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale. La décision de dispense d’évaluation environnementale pourra, en revanche, être contestée à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou document".