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Climat - Air - Energie

Audit énergétique pour les grandes entreprises

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publié le 30 mars 2015 (modifié le 17 septembre 2018)

  Transposition de la directive Efficacité Énergétique

La directive européenne relative à l’efficacité énergétique, en vigueur depuis le 4 décembre 2012 (DEE 2012/27/UE adoptée le 25/10/2012), prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises sous 3 ans (article 8). Le principe de l’audit énergétique a été transposé en droit français en 2013 et 2014 dans le livre II du code de l’énergie :

L’audit énergétique représente la première étape vers un processus global et continu de performance énergétique au sein des activités industrielles et tertiaires, pour améliorer la compétitivité des entreprises dans un contexte de montée des prix de l’énergie.

Il s’agit donc de réaliser un premier bilan sur a minima 65% de la facture énergétique (80% pour les audits remis en 2016), et de conclure sur des mesures pertinentes pour diminuer cette facture, certaines pouvant être rapidement mises en œuvre.

Les économies d’énergie recommandées par l’audit et sans investissement sont estimées de 1 à 6%, et jusqu’à 10% dans les bâtiments tertiaires (les quick wins).

Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment.

  Diaporamas de présentation

2016-10_DREAL_AuditsEner (format pdf - 411.3 ko - 07/10/2016)
Présentation ADEME
Présentation Région
2018-06-26 dreal dispositifs efficacite energetique (format pdf - 710 ko - 27/06/2018)
2018 dreal chaleur fatale (format pdf - 466.8 ko - 27/06/2018)

  Qui est concerné ?

D’après l’article L. 233-1 du code de l’énergie, les grandes entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que les personnes morales de
droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce (mutuelles, associations, par exemple, appliquant les procédures comptables prévues par l’article L. 612-1 et suivants du code de commerce) :

  • de plus de 250 salariés, en unité de travail par année (UTA) ou
  • ayant réalisé un chiffre d’affaire de plus de 50 millions d’euros et un bilan dépassant 43 M€ (il faut vérifier les 2 critères financiers).

cf. Questions-réponses sur les personnes morales concernées sur le site du ministère.

Dès lors que les seuils caractérisant les grandes entreprises sont dépassés sur deux exercices comptables consécutifs (en 2015 et 2016, en 2016 et 2017, en 2017 et 2018), l’audit doit être réalisé dans les six mois (article L. 233-1 du code de l’énergie).
Ne sont pas obligés à réaliser un audit énergétique, les organismes non immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tels :
-* les personne morales de droit public. Celles-ci correspondent aux catégories juridiques (colonne NJ) identifiés par les numéros commençant par 41, et les numéros 7321, 7322, 7323, 7331, 7340, 7361, 7362, 7363, 7364, 7365, 7366, 7371, 7372, 7373, 7378, ,7379, 7381, 7382, 7383, 7384 ,7385, 7389, 7410, 7430, 7450, 7470, 7490 (commençant par 41, 71, 72, 73, ou 74) ;
-* les personnes morales de droit privé ne relevant pas de l’article L. 612-1 du code du commerce (i.e. qui n’exercent pas une activité économique). Par exemple, les organismes de sécurité sociale UCANSS sont considérées comme n’exerçant pas une activité économique.
 
-* Les personnes morales de droit privé non inscrites au RCS et exerçant une activité économique selon l’article L. 612-1 du code du commerce est donc soumise à la réalisation d’un audit énergétique en application de l’article L. 233-1 du code de l’énergie.

  Répertoire des bureaux d’étude

Retrouver le répertoire ATEE des bureaux d’étude réalisant des audits énergétiques en entreprise :
http://atee.fr/sites/default/files/ATEE/MDE/repertoire_BE/2018_01_22_repertoire_atee_be_realisant_des_audits_energetiques.pdf

  Quelles données sont à transmettre ?

Transmission exclusive via la plate-forme informatique nationale :
 

article D. 233-7 du code de l’énergie :
" L’entreprise transmet (via la plate-forme) au préfet de la région d’implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France, les documents réglementaires (article D. 233-7)".
Le renseignement de la plate-forme ADEME audit-energie.ademe.fr est la démarche qui valide la conformité à l’obligation réglementaire. Il n’est plus demandé d’envoyer la synthèse d’audit au préfet ou à la DREAL.

D’après ce même article, l’entreprise conserve les rapports d’audit pendant une durée minimale de huit années. Elle les transmet au préfet ou à la DREAL, à sa demande, dans un délai de quinze jours.

  Pour quand ?

Comment appliquer la périodicité du renouvellement de l’audit ?
 
L’audit énergétique doit être renouvelé dans un intervalle maximal de quatre ans (date de réalisation de l’audit + 4 ans). Un premier audit établi avant le 5 décembre 2015 doit être renouvelé avant le 5 décembre 2019.
 
Si le premier audit énergétique a eu lieu, par exemple, en janvier 2013 (au titre de l’article 6 du décret du 24 novembre 2014 qui reconnait certains audits réalisés avant l’entrée en vigueur de la réglementation), le suivant doit être établi au plus tard quatre ans après, soit en janvier 2017.
 
Les personnes morales nouvellement tenues à l’obligation réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois (à compter du fait générateur de l’obligation constitué par le constat du dépassement d’un des seuils de l’article R233-2 du code de l’énergie à l’issue de deux exercices comptables consécutifs) et le suivant dans un intervalle maximal de 4 ans.
  • Avant le 1er avril 2015 pour les audits réalisés entre l’entrée en vigueur de la directive EE (04-12-2012) et l’entrée en vigueur du dispositif (27-11-2014) ;
  • Avant le 30 juin 2016 pour les autres (article L. 233-1 du code de l’énergie introduit par la loi DDADUE du 16 juillet 2013 et modifié par l’ordonnance du 24 décembre 2015) ;
  • Les sociétés certifiées pour la mise en place d’un système de management de l’énergie sont exemptées de cette obligation.

Période transitoire pour la transmission des justificatifs

Les entreprises rencontrant des difficultés pour répondre à leur obligation à l’échéance du 30 juin 2016 pourront faire part de leur situation auprès de l’administration par voie électronique (voir ci-après).

Dès lors que les seuils caractérisant les grandes entreprises sont dépassés sur deux exercices comptables consécutifs, l’audit doit être réalisé dans les six mois (article L. 233-1 du code de l’énergie).

  Transmission par voie dématérialisée sur audit-energie.ademe.fr

L’article L. 233-1 du code de l’énergie prévoit que les personnes morales soumises à l’obligation d’audit énergétique doivent transmettre par voie électronique, sur la plate-forme ADEME dédiée, les informations relatives à la mise en œuvre cette obligation.

Les documents réglementaires ne sont plus à envoyer à la Préfecture ou à la DREAL : ils sont à déposer sur la plate-forme en ligne audit-energie.ademe.fr. Les données issues de la synthèses sont également à renseignées sur la plate-forme.

En cas de problème pour renseigner les données sur la plate-forme ADEME, l’adresse mail du centre d’assistance de cette plate-forme informatique est :
support.audit-energie[arobase]ademe.fr

Vous pouvez contacter la DREAL PACA, pour informer de votre situation ou pour toute question, à :
paca.auditenergetique[arobase]developpement-durable.gouv.fr.

  Courrier de la Ministre

Les entreprises obligées à réaliser un audit énergétique ont reçu au mois de juin 2016 un courrier d’information de la part de la ministre :
Courrier_Ministre_aux_entreprises_soumises_a_audit_energetique (format pdf - 977.1 ko - 10/06/2016)

accompagné d’un courrier de la DREAL PACA :
Courrier DREAL PACA (format pdf - 92.7 ko - 10/06/2016)

Plaquette "la révolution verte" avec la loi de transition énergétique :
annexe1 croissance verte s accelere (format pdf - 394.8 ko - 10/06/2016)

Plaquette COP21 :
annexe2 cop en action 8p (format pdf - 3.4 Mo - 10/06/2016)

  Message à l’administration par voie électronique

En application de l’Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, vous pouvez adresser un message à :

paca.auditenergetique[arobase]developpement-durable.gouv.fr.

  Aides financières pour les entreprises

Une rubrique est mise à jour concernant les aides pour les entreprises : www.paca.developpement-durable.gouv.fr/aides-aux-entreprises-pour-la-transition-a9047.html

  PRO-REFEI : 3 000 référents énergie dans l’industrie d’ici fin 2020

PRO-REFEI vise à former les salariés en charge de la gestion de l’énergie dans l’industrie afin de concevoir, mettre en place et coordonner des actions permettant d’améliorer la performance énergétique. Ce Programme s’inscrit dans le cadre de la 4ème période du dispositif CEE (2018-2020).

La formation PRO-REFEI est un parcours de formation multimodal répondant à l’ensemble des besoins théoriques et pratiques des entreprises et des Référents Energie en matière d’efficacité d’énergie.

La formation PRO-REFEI pour "3 000 référents énergie dans l’industrie d’ici fin 2020" débute le 4 septembre 2018 avec une première session de MOOC.
Les inscriptions sont ouvertes via la plateforme Fun (www.fun-mooc.fr).

Les coûts pédagogiques seront financés par le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), à hauteur de 100% pour les entreprises de moins de 300 salariés et de 50% pour les autres, dans la limite de 3 salariés pris en charge par entreprise (SIREN).

Le parcours de formation, multimodal, comporte de manière obligatoire :

  • une demi-journée de cours à distance grâce à un Mooc (massive open online course) dédié aux bases du management de l’énergie ;
  • deux jours de formation en groupe ;
  • deux jours et demi d’accompagnement individuel sur site ;
  • un tutorat est également mis en place avec le formateur afin d’éviter l’abandon des stagiaires : cela est d’autant plus important pour eux que le financement n’est acquis qu’au terme du parcours.

Pour toute inscription ou information :
pro-refei.com
prorefei@atee.fr

  Bilan du dispositif

Consulter le bilan 2017 de l’ADEME nationale.

Également, consulter l’étude AFNOR 2017 "l’audit énergétique, première brique d’une démarche d’économies d’énergie réussie" basée sur un panel de 72 audits énergétiques.

  Liens utiles

  L’accompagnement de la CCI Nice Côte d’Azur

Accompagnant la transition énergétique des entreprises de son territoire, la Chambre de Commerce et Industries de Nice Côte d’Azur a créé le Groupement efficacité énergétique et énergies renouvelables dont les objectifs sont de :

  • dynamiser le marché local de l’énergie en facilitant les mises en relation pour aider le passage à l’acte ;
  • Inciter à investir dans des infrastructures et services permettant plus d’efficacité énergétique.

Suivre l’actualité sur le lien :
http://www.paca-ecobiz.fr/jcms/prd_999295/fr/premiere-reussie-du-groupement-efficacite-energetique-et-energies-renouvelables?portal=prd_119705

Pour encourager la mise en œuvre d’actions pour la maîtrise de l’énergie la Chambre de Commerce et Industries de Nice Côte d’Azur met à la disposition des entreprises un guide de l’énergie sous forme de site Web d’information : www.portail-energie.fr ;

Porte d’entrée pour répondre aux premières questions techniques, financières, règlementaires, de tous secteurs compris (Industrie, Services, Tourisme & Hébergement, Restauration, Logistique, Commerce & Distribution, Santé), il met à disposition des outils interactifs pour :

- la simulation de la facture d’énergie,
- les autodiagnostics énergie en ligne,
- le changement de contrat énergie lié à la fin des tarifs réglementés,
- les éco-gestes à opérer

Des retours d’expérience en matière d’efficacité énergétique, énergies renouvelables, bonnes pratiques de sensibilisation, sont également répertoriés.

  Norme ISO 50 001 : le Système de management de l’énergie

Retrouver les liens nationaux relatifs à la norme ISO 50 001 :