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Climat - Air - Energie

Audit énergétique pour les grandes entreprises

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publié le 30 mars 2015 (modifié le 23 avril 2018)

  Transposition de la directive Efficacité Énergétique

La directive européenne relative à l’efficacité énergétique, en vigueur depuis le 4 décembre 2012 (DEE 2012/27/UE adoptée le 25/10/2012), prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises sous 3 ans (article 8). Le principe de l’audit énergétique a été transposé en droit français en 2013 et 2014 dans le livre II du code de l’énergie :

L’audit énergétique représente la première étape vers un processus global et continu de performance énergétique au sein des activités industrielles et tertiaires, pour améliorer la compétitivité des entreprises dans un contexte de montée des prix de l’énergie.

Il s’agit donc de réaliser un premier bilan sur a minima 65% de la facture énergétique (80% pour les audits remis en 2016), et de conclure sur des mesures pertinentes pour diminuer cette facture, certaines pouvant être rapidement mises en œuvre.

Les économies d’énergie recommandées par l’audit et sans investissement sont estimées de 1 à 6%, et jusqu’à 10% dans les bâtiments tertiaires (les quick wins).

Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment.

  Diaporamas de présentation

PresentationDREALPACA_RéglementationAudits energetiques (format pdf - 334.3 ko - 02/02/2016)
2016-10_DREAL_AuditsEner (format pdf - 411.3 ko - 07/10/2016)
Présentation DREAL actualité 2016
Présentation ADEME
Présentation Région

  Qui est concerné ?

D’après l’article R. 233-2 du code de l’énergie, les grandes entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés :

  • de plus de 250 salariés ou
  • ayant réalisé un chiffre d’affaire de plus de 50 millions d’euros et un bilan dépassant 43 M€.

cf. Questions-réponses sur les personnes morales concernées sur le site du ministère.

Dès lors que les seuils caractérisant les grandes entreprises sont dépassés sur deux exercices comptables consécutifs (en 2015 et 2016, en 2016 et 2017, en 2017 et 2018), l’audit doit être réalisé dans les six mois (article L. 233-1 du code de l’énergie).
Ne sont pas obligés à réaliser un audit énergétique, les organismes non immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tels :
-* les personne morales de droit public ;
-* les personnes morales de droit privé ne relevant pas de l’article L. 612-1 du code du commerce (i.e. qui n’exercent pas une activité économique). Par exemple, les organismes de sécurité sociale UCANSS sont considérées comme n’exerçant pas une activité économique.

  Quels documents sont à remettre ?

Transmission exclusive via la plate-forme informatique nationale :
 

article D. 233-7 du code de l’énergie :
" L’entreprise transmet (via la plate-forme) au préfet de la région d’implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France, les documents réglementaires (article D. 233-7)".
Le renseignement de la plate-forme ADEME audit-energie.ademe.fr est la démarche qui valide la conformité à l’obligation réglementaire. Il n’est plus demandé d’envoyer la synthèse d’audit au préfet ou à la DREAL.

D’après ce même article, l’entreprise conserve les rapports d’audit pendant une durée minimale de huit années. Elle les transmet au préfet ou à la DREAL, à sa demande, dans un délai de quinze jours.

  Pour quand ?

  • Avant le 1er avril 2015 pour les audits réalisés entre l’entrée en vigueur de la directive EE (04-12-2012) et l’entrée en vigueur du dispositif (27-11-2014) ;
  • Avant le 30 juin 2016 pour les autres (article L. 233-1 du code de l’énergie introduit par la loi DDADUE du 16 juillet 2013 et modifié par l’ordonnance du 24 décembre 2015) ;
  • Les sociétés certifiées pour la mise en place d’un système de management de l’énergie sont exemptées de cette obligation.

Période transitoire pour la transmission des justificatifs

Les entreprises rencontrant des difficultés pour répondre à leur obligation à l’échéance du 30 juin 2016 pourront faire part de leur situation auprès de l’administration par voie électronique (voir ci-après).

Dès lors que les seuils caractérisant les grandes entreprises sont dépassés sur deux exercices comptables consécutifs, l’audit doit être réalisé dans les six mois (article L. 233-1 du code de l’énergie).
Comment appliquer la périodicité du renouvellement de l’audit ?
 
L’audit énergétique doit être renouvelé dans un intervalle maximal de quatre ans (date de réalisation de l’audit + 4 ans). Un premier audit établi avant le 5 décembre 2015 doit être renouvelé avant le 5 décembre 2019.
 
Si le premier audit énergétique a eu lieu, par exemple, en janvier 2013 (au titre de l’article 6 du décret du 24 novembre 2014 qui reconnait certains audits réalisés avant l’entrée en vigueur de la réglementation), le suivant doit être établi au plus tard quatre ans après, soit en janvier 2017.
 
Les personnes morales nouvellement tenues à l’obligation réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois (à compter du fait générateur de l’obligation constitué par le constat du dépassement d’un des seuils de l’article R233-2 du code de l’énergie à l’issue de deux exercices comptables consécutifs) et le suivant dans un intervalle maximal de 4 ans.

  A qui ?

L’article L. 233-1 du code de l’énergie prévoit que les personnes morales soumises à l’obligation d’audit énergétique doivent transmettre par voie électronique, sur la plate-forme dédiée, les informations relatives à la mise en œuvre cette obligation.

Les documents réglementaires ne sont plus à envoyer à la Préfecture ou à la DREAL : ils sont à déposer sur la plate-forme en ligne audit-energie.ademe.fr.

En cas de problème pour renseigner les données sur la plate-forme ADEME, l’adresse mail du centre d’assistance de cette plate-forme informatique est :
support.audit-energie[arobase]ademe.fr

Vous pouvez contacter la DREAL PACA, pour informer de votre situation ou pour toute question, à :
paca.auditenergetique[arobase]developpement-durable.gouv.fr.

  Courrier de la Ministre

Les entreprises obligées à réaliser un audit énergétique ont reçu au mois de juin 2016 un courrier d’information de la part de la ministre :
Courrier_Ministre_aux_entreprises_soumises_a_audit_energetique (format pdf - 977.1 ko - 10/06/2016)

accompagné d’un courrier de la DREAL PACA :
Courrier DREAL PACA (format pdf - 92.7 ko - 10/06/2016)

Plaquette "la révolution verte" avec la loi de transition énergétique :
annexe1 croissance verte s accelere (format pdf - 394.8 ko - 10/06/2016)

Plaquette COP21 :
annexe2 cop en action 8p (format pdf - 3.4 Mo - 10/06/2016)

  Message à l’administration par voie électronique

En application de l’Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, vous pouvez adresser un message à :

paca.auditenergetique[arobase]developpement-durable.gouv.fr.

  Aides financières pour les entreprises

Une rubrique est mise à jour concernant les aides pour les entreprises : www.paca.developpement-durable.gouv.fr/aides-aux-entreprises-pour-la-transition-a9047.html

  Bilan du dispositif

Consulter le bilan 2017 de l’ADEME nationale

  Liens utiles


Pour aller plus loin pour la mise en œuvre des actions pour la maîtrise de l’énergie :

  • La Chambre de Commerce et Industries de Nice Côte d’Azur met à la disposition des entreprises un guide de l’énergie sous forme de site Web d’information : www.portail-energie.fr ;
  • La CCI Nice Côte d’Azur accompagne les entreprises de son territoire en réalisant des visites énergies et en expérimentant le dispositif Eco’Energies, spécialement dédié à l’accompagnement des entreprises pour l’identification et la réalisation des économies d’énergie.


Pour aller plus loin vers le Système de management de l’énergie :