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Logement - Construction - Foncier
 

Aides à la pierre

 
 
Les délégations de compétences des aides à la pierre
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État de déléguer aux EPCI disposant de la compétence habitat ou à un conseil départemental la compétence pour la gestion des aides à la pierre en faveur du locatif social ou du parc privé (aides de l’Anah).
 
Le FNAP, fonds national des aides à la pierre
Le FNAP, fonds national des aides à la pierre, est un nouvel outil de gestion introduit en 2016. Il s’appuie sur une gouvernance partagée entre l’Etat, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales.