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Logement - Construction - Foncier

ACTUALITE : publication du décret du 29 juillet 2021 et de l’arrêté du 4 aout 2021

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publié le 3 août 2021 (modifié le 20 août 2021)

Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine est paru au JO le 31 juillet 2021.

Entrée en vigueur :
Ces exigences s’appliquent :

  • à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation,
  • et à partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire,
  • elles s’appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.

Label réglementaire
Un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale est instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022.

Réorganisation du CCH

La réorganisation du chapitre II du titre VII du livre I du code de la construction et de l’habitation s’applique à la même date.

5 exigences de résultat
Le décret fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments mentionnés ci-avant et situés en France métropolitaine, notamment les cinq exigences de résultat suivantes :

  • (1) l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre,
  • (2) la limitation de la consommation d’énergie primaire,
  • (3) la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations,
  • (4) la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique,
  • (5) la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

L’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation, vient préciser le décret du 29 juillet 2021 concernant les modalités de fixation des exigences, et notamment concernant la méthode de calcul applicable.

Il fixe également des exigences applicables à des sous-ensembles de composants des bâtiments, comme par exemple la limitation des facteurs solaires des baies vitrées permettant de limiter des surchauffes de certaines pièces des bâtiments.

D’autres textes réglementaires viendront compléter le dispositif concernant :

  • les études de faisabilité des approvisionnement en énergie et les attestations ;
  • le contenu et la vérification des données environnementales utilisées pour évaluer l’impact de la construction du bâtiment sur le changement climatique ;
  • les facteurs d’émission et le ratio d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur ;
  • les dispositions applicables aux constructions et extensions de petites surface, ainsi qu’aux constructions provisoires.