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Autorité Environnementale

Absence de résumé non technique. Annulation du PLU. TA de Poitiers.22 avril 2010, n°0800474.

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publié le 17 décembre 2015

La délibération de la commune de Bressuire approuvant le PLU est annulée pour absence de résumé non technique. Selon le juge, cette absence de résumé non technique est constitutive d’un vice substantiel entachant la régularité du rapport de présentation.

Considérant […] que cependant, le rapport de présentation ne comporte pas de résumé non technique de l’ensemble de ces éléments, contrairement aux prescriptions de l’article R.123-2-1 du code de l’urbanisme précité applicables en l’espèce ; que ce défaut entache d’une irrégularité substantielle le rapport de présentation ; que par suite, l’association requérante est fondée à soutenir que la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière et à en obtenir, pour ce motif, l’annulation ;