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Autorité Environnementale

Absence d’évaluation environnementale. Illégalité du PLU. CAA de DOUAI - 25/06/2015, 14DA01281, Inédit au recueil Lebon

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publié le 29 janvier 2016

Le juge d’appel conclut à l’illégalité d’un plan local d’urbanisme du fait de l’absence de l’évaluation environnementale qui est constitutive d’un vice substantiel.

Considérant que la commune de Jumièges est concernée par trois sites Natura 2000 (…) qu’il ressort ainsi des pièces du dossier que l’adoption du plan local d’urbanisme était de nature à affecter de manière significative les deux sites Natura 2000 précités ; que, dans ces conditions, l’approbation du plan local d’urbanisme de la commune de Jumièges devait être précédée de l’évaluation environnementale prévue aux articles L. 121-10 et suivants du code de l’urbanisme ; qu’il ressort des pièces du dossier, compte tenu notamment des avis des personnes publiques associées qui avaient évoqué ces incidences éventuelles, que ce vice dans la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur la décision attaquée et a privé les personnes intéressées d’une garantie en nuisant à la complète information du public ; que ce vice de procédure a, par suite, entaché d’illégalité le plan local d’urbanisme en litige