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Autorité Environnementale

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Comment et qui saisir pour avis l’Autorité environnementale ?

 
 

Comment et qui saisir pour avis de l’Autorité environnementale

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3 septembre

Cette rubrique traite uniquement des saisines de l’autorité environnementale (Ae) pour avis par le responsable du plan ou du programme (les saisines pour examen au cas par cas sont traitées dans une rubrique particulière).

Le demandeur saisit de façon explicite et formalisée par courrier l’Autorité environnementale. Cela prend la forme d’une lettre de saisine à laquelle est joint le dossier. Un accusé de réception lui sera adressé.

Modèle

Si votre plan et programme relève du code de l’urbanisme :
Exemple de lettre de saisine : Modele_de_saisine_decret_2012-995_AE (format odt - 14.9 ko - 03/12/2013)

Si votre plan et programme relève du code de l’environnement :
Exemple de lettre de saisine : Modele_de_saisine_decret_2012-616_AE (format odt - 14.9 ko - 03/12/2013)

A qui l’adresser?

Tableau : Qui_est_Autorite_environnementale_? (format pdf - 67.5 ko - 03/12/2013) précisant qui est Autorité environnementale en fonction du Plan ou Programme

Si l’Ae de votre plan et programme est le préfet de département, la lettre de saisine doit lui être adressée (la date de réception détermine le délai).
Transmettez en parallèle le dossier à la DREAL (qui est service instructeur) avec copie de cette lettre de saisine.
(Attention, dans le cas particulier des Bouches du Rhône, la lettre de saisine doit être adressée directement à la DREAL (qui a délégation pour établir votre accusé de réception).

Si l’Ae de votre plan et programme est le préfet de région, la saisine doit être faite directement auprès de la DREAL.

Les courriers à la DREAL sont à l’adresse suivante :
DREAL
SCADE/ UEE
16, rue Zattara
CS 70248
13331 - Marseille cedex 3

 [1]

[1] Rappel :

Les autorités environnementales sont désignées par l’article R122-19 du CE et R121-15 du CU

Le rôle de l’autorité environnementale est d’émettre, en lien avec les services régionaux et départementaux compétents en environnement et dans un délai de 3 mois, un avis argumenté, simple mais obligatoire, portant à la fois sur :
- le rapport environnemental (complétude, qualité, efficacité)
- la prise en compte de l’environnement dans le projet de plan ou de programme arrêté, avant que ces documents ne soient mis à la disposition du public.

L’autorité environnementale peut également être consultée dans le cadre du cadrage préalable (étape facultative) au cours de l’élaboration du plan ou du programme sur la nature et le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental. (L122-7 du CE et L121-12)


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