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Autorité Environnementale

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Comment et qui saisir pour un avis de l’Autorité environnementale ?

 
 

Comment et qui saisir pour avis de l’Autorité environnementale (Ae)

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3 septembre 2015

Avertissement : les saisines pour examen au cas par cas sont traitées dans une rubrique particulière).

Le responsable du document concerné saisit pour avis l’Autorité environnementale (Ae)de façon explicite et formalisée. Cette saisine doit être faite cumulativement :

  • par courriel (de préférence) envoyé à l’adresse suivante :
    christophe .Freydier@developpement-durable.gouv.fr
    avec en pièce jointe la lettre de saisine (cf. modèles ci-dessous ) et le dossier. L’envoi de dossiers volumineux peut être effectué via l’application Melanissimo :
    http://melanissimo.developpement-du…
  • par un (au moins) dossier papier et un CD-rom envoyé au siège de la DREAL en indiquant comme destinataire "DREAL/SCADE/UEE"
  • par un envoi en parrallèle de la lettre de saisine à l’Autorité environnementale si celle-ci est le préfet de département pour votre plan et programme (cf.ci-dessous les documents concernés)

La date de réception par l’Ae détermine le départ du délai de 3 mois dont dispose l’Ae pour élaborer l’avis. Un AR de réception vous sera transmis.

Modèle

Si votre plan et programme relève du code de l’urbanisme :
Exemple de lettre de saisine : Modéle de saisine Ae code de l’urbanisme (format odt - 15.6 ko - 07/01/2016)

Si votre plan et programme relève du code de l’environnement :
Exemple de lettre de saisine : Modèle de saisine code de l’environnement (format odt - 13.9 ko - 21/01/2015)

A qui l’adresser?

Tableau : Qui_est_Autorite_environnementale_? (format pdf - 67.5 ko - 03/12/2013) précisant qui est Autorité environnementale en fonction du Plan ou Programme

Les courriers à la DREAL sont à l’adresse suivante :
DREAL/SCADE/ UEE
16, rue Zattara
CS 70248
13331 - Marseille cedex 3
destinataire SCADE/UEE

[[Rappel :

Le rôle de l’autorité environnementale est d’émettre, en lien avec les services régionaux et départementaux compétents en environnement et dans un délai de 3 mois, un avis argumenté, simple mais obligatoire, portant à la fois sur :
- le rapport environnemental (complétude, qualité, efficacité)
- la prise en compte de l’environnement dans le projet de plan ou de programme arrêté, avant que ces documents ne soient mis à la disposition du public.

L’autorité environnementale peut également être consultée dans le cadre du cadrage préalable (étape facultative) au cours de l’élaboration du plan ou du programme sur la nature et le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental.

 

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