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Autorité Environnementale

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Comment et qui saisir pour un avis de l’Autorité environnementale ?

 
 

Comment et qui saisir pour avis de l’Autorité environnementale (Ae)

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3 septembre 2015

AVERTISSEMENT ACTUALITE : Le décret n°216-519 du 28 avril 2016 porte réforme de l’Autorité environnementale et prévoit la création des missions régionales de l’Autorité environnementale (MRAe).

L’arrêté ministériel du 12 mai 2016, publié le 19 mai 2016, porte nomination des membres de la MRAe de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

A compter de la signature de l’arrêté de nomination, le 12 mai 2016, la MRAe de PACA exerce les attributions de l’Autorité environnementale fixées au III de l’article R122-17 du code de l’environnement et à l’article R104-21 du code de l’urbanisme.

A qui adresser la saisine ?

Le responsable du document concerné saisit pour avis l’Autorité environnementale (Ae) de façon explicite et formalisée. Cette saisine doit être faite cumulativement :

  • par courriel envoyé à l’adresse suivante :
    ae-avispp.uee.scade.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr

avec en pièce jointe la lettre de saisine (cf. modèles ci-dessous) et le dossier numérique. L’envoi de dossiers volumineux doit être effectué via l’application Melanissimo :

http://melanissimo.developpement-du…

  • par courrier avec un dossier papier et un dossier numérique (CD-rom ou une clé USB) à :

DREAL/SCADE/ UEE
16, rue Zattara
CS 70248
13331 - Marseille cedex 3

La date de réception par l’Ae détermine le départ du délai de 3 mois dont dispose l’Ae pour élaborer l’avis. Un accusé de réception vous sera transmis.

Modèles

Si votre plan et programme relève du code de l’urbanisme :
Exemple de lettre de saisine : Modele_de_saisine_Ae_code_urbanisme-2016 (format odt - 11.7 ko - 19/05/2016)

Si votre plan et programme relève du code de l’environnement :
Exemple de lettre de saisine : Modele_de_saisine_code_environnement_2016 (format odt - 11.5 ko - 19/05/2016)

Rappel

Le rôle de l’autorité environnementale est d’émettre, en lien avec les services régionaux et départementaux compétents en environnement et dans un délai de 3 mois, un avis argumenté, simple mais obligatoire, portant à la fois sur :
- le rapport environnemental (complétude, qualité, efficacité)
- la prise en compte de l’environnement dans le projet de plan ou de programme arrêté, avant que ces documents ne soient mis à la disposition du public ou versés à l’enquête publique.

L’autorité environnementale peut également être consultée dans le cadre du cadrage préalable (étape facultative) au cours de l’élaboration du plan ou du programme. Ce cadrage préalable porte sur la nature et le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental.

 

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