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Autorité Environnementale

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Comment et qui saisir pour un avis de l’Autorité environnementale ?

 
 

Comment et qui saisir pour avis de l’Autorité environnementale (Ae)

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publié le 8 août 2016 (modifié le 26 août 2016)

AVERTISSEMENT ACTUALITE : Le décret n°216-519 du 28 avril 2016 porte réforme de l’Autorité environnementale et prévoit la création des missions régionales de l’Autorité environnementale (MRAe).

L’arrêté ministériel du 12 mai 2016, publié le 19 mai 2016, porte nomination des membres de la MRAe de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

A compter de la signature de l’arrêté de nomination, le 12 mai 2016, la MRAe de PACA exerce les attributions de l’Autorité environnementale fixées au III de l’article R122-17 du code de l’environnement et à l’article R104-21 du code de l’urbanisme.

Comment saisir l’Autorité environnementale ?

Le responsable du document concerné saisit pour avis l’Autorité environnementale (Ae) de façon explicite et formalisée. Cette saisine doit être faite par courrier et par courriel CUMULATIVEMENT selon les modalités suivantes :

-par courriel dont le libellé doit être clair (ex : saisine de l’Ae pour le PLU de XXX) envoyé à l’adresse suivante :
ae-avispp.uee.scade.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
(Attention l’avis de l’Ae vous sera renvoyé par courriel, prenez soin de fournir, avec votre saisine, une adresse de courriel valide pour cet envoi )

avec en pièce jointe la lettre de saisine (cf. modèles ci-dessous) et le dossier numérique. Le dossier numérique est fourni sous forme de fichier .pdf ou via l’application Melanissimo https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Mode_Emploi_Melanissimo (format doc - 372.5 ko - 27/07/2016).
(le délai de consultation via melanissimo doit être de 14 jours)

En cas d’echec sur melanissimo utiliser le logiciel "wetransfer"
https://www.wetransfer.com/

-par courrier avec un dossier papier et 3 dossiers numériques (CD-rom ou clés USB) à :

DREAL/SCADE/ UEE
16, rue Zattara
CS 70248
13331 - Marseille cedex 3

La date de réception de ce dossier papier par l’Ae détermine le départ du délai de 3 mois dont dispose l’Ae pour élaborer l’avis. Un accusé de réception vous sera transmis. Il est conseillé aux commune pour lesquelles l’avis est non émis (tacite) à la fin du délai de 3 mois d’introduire dans le dossier d’enquête publique une information indiquant "En l’absence d’avis de l’autorité environnementale émis dans les délais, celui-ci est réputé sans observation (cf. R122-21-IV du code de l’environnement )". Elles peuvent également inclure l’Accusé de réception de la saisine de l’Ae dans le dossier d’enquête publique.

ATTENTION : L’AVIS de l’AE sera envoyé AU PETITIONNAIRE UNIQUEMENT A L’ADRESSE COURRIEL INDIQUEE PAR CE DERNIER (donc aucun envoi ne sera réalisé par courrier).
De même, l’ensemble des échanges (accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, …) sont envoyés au pétitionnaire par mel. Par sécurité, ce dernier peut mentionner plusieurs adresses courriels.

Modèles

Si votre plan et programme relève du code de l’urbanisme :
Exemple de lettre de saisine : Modele_de_saisine_Ae_code_urbanisme-2016 (format odt - 18.2 ko - 09/08/2016)

Si votre plan et programme relève du code de l’environnement :
Exemple de lettre de saisine : Modele_de_saisine_code_environnement_2016 (format odt - 18 ko - 09/08/2016)

Rappel

Le rôle de l’autorité environnementale est d’émettre, en lien avec les services régionaux et départementaux compétents en environnement et dans un délai de 3 mois, un avis argumenté, simple mais obligatoire, portant à la fois sur :
- le rapport environnemental (complétude, qualité, efficacité)
- la prise en compte de l’environnement dans le projet de plan ou de programme arrêté, avant que ces documents ne soient mis à la disposition du public ou versés à l’enquête publique.

L’autorité environnementale peut également être consultée dans le cadre du cadrage préalable (étape facultative) au cours de l’élaboration du plan ou du programme. Ce cadrage préalable porte sur la nature et le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental.

 

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Site mis à jour le 2 décembre 2016
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