3 - Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPR)

Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institués par la loi "Barnier" du 2 février 1995, constituent l’instrument essentiel de l’État en matière de prévention des risques naturels.

Les PPRN sont décidés par les préfets et réalisés par les services départementaux de l’État (DDT(M)). Ce document, établi sur la base d’une cartographie des zones à risques, interdit ou réglemente l’urbanisation et la construction dans les espaces les plus exposés. Il peut prescrire diverses mesures, comme des travaux sur les bâtiments existants, des interdictions de construire ou certaines pratiques agricoles.
Après approbation, les PPRN valent servitude d’utilité publique et sont annexés au plan local d’urbanisme (PLU), qui doit s’y conformer. Dès lors, l’aménagement sur une commune ne pourra se faire qu’en prenant en compte ces documents. Cela signifie qu’aucune construction ne pourra être autorisée dans les zones présentant les aléas les plus forts, ou uniquement sous certaines contraintes.

Les documents relatifs aux PPRN approuvés (cartes du zonage réglementaire, rapport de présentation et règlement notamment) sont consultables en mairie et sur le site internet des Services de l’État de votre département :

La liste des PPRN par département se trouve, par ailleurs, en libre accès sur le site internet de Géorisques et via l’outil « MES RISQUES » de l’ORRM PACA.

⇒ Cadre de la réglementation en 2020 : code de l’environnement, article L562-1 et suivants et articles R562-1 et suivants .

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